Le Parlement adopte le principe du pollueur/payeur
Reuters - Mardi 22 juillet, 11h08 PARIS (Reuters) - Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui inscrit le principe du pollueur-payeur dans le droit français.
Après les sénateurs, qui avaient voté le projet de loi présenté par le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, les députés ont entériné mardi matin le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.
Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour, les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) contre.
Le projet de loi, qui transpose avec retard une directive européenne de 2004, prévoit que les collectivités territoriales pourront se porter partie civile en cas de pollution.
Le texte alourdit les amendes - elles sont multipliées par 15 - et les peines d'emprisonnement dont est passible le capitaine d'un navire responsable du rejet volontaire de produits polluants en mer.
La loi renforce également les pouvoirs des préfets, prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et porte de 75.000 à 150.000 euros l'amende prévue en cas de mise sur le marché d'un produit biocide sans autorisation provisoire.
A la demande du gouvernement, qui tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel en juin, le texte comporte une disposition précisant la liste des informations non confidentielles qui devront figurer dans la loi OGM - et non dans un décret - lors des demandes d'agrément ou d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
Emile Picy, édité par Laure Bretton